Guide pour les TPE-PME

Une charte IA pour votre entreprise : ce qu’elle doit contenir, et pourquoi.

Votre équipe utilise déjà l’IA. Une charte écrite précise quels outils utiliser, avec quelles données, et qui vérifie le résultat. Voici ce que demande la réglementation et les rubriques à prévoir. Le modèle, nous vous l’envoyons sur demande.

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< 25 %

des organisations interrogées ont une stratégie ou une politique formelle sur l’IA.

Moins d’un tiers ont sensibilisé leurs salariés ou adopté une charte d’utilisation de l’IA.

Enquête de la CNIL auprès des DPO, juillet 2026.

Pourquoi vous en avez besoin

Quatre règles qu’une charte IA vous aide à respecter

Règlement européen sur l’IA, art. 4

Former votre équipe à l’IA

Depuis le 2 février 2025, les entreprises qui utilisent des systèmes d’IA doivent prendre des mesures pour que leur personnel sache s’en servir. La réforme de 2026 (l’« omnibus numérique ») en a assoupli la formulation, mais l’obligation demeure. Une charte écrite et une courte formation sont le moyen le plus simple de montrer que vous la respectez.

Code du travail, art. L. 1222-4, L. 2312-8 et L. 2312-38

Informer les salariés et consulter le CSE

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est en outre informé et consulté avant l’introduction de nouvelles technologies et de moyens de contrôle de l’activité des salariés. Un outil d’IA déployé pour toute l’équipe peut entrer dans ces cas : mieux vaut l’encadrer par écrit, et en amont.

RGPD, art. 5 et 28

Les données personnelles collées dans un chat

Si quelqu’un colle des données de clients ou de salariés dans un outil d’IA, votre entreprise est responsable de ce traitement : il vous faut un contrat de sous-traitance (art. 28) avec le fournisseur, et savoir où les données sont traitées. Avec des comptes personnels, vous n’avez généralement ni l’un ni l’autre.

Règlement européen sur l’IA, art. 50

Signaler les contenus générés par l’IA

Depuis le 2 août 2026, quiconque publie des images, des sons ou des vidéos générés ou manipulés par l’IA et qui paraissent réels doit indiquer qu’ils sont artificiels. Pour une marque ou une agence, cela concerne directement les campagnes.

Les recommandations de la CNIL

Pour déployer une IA générative, la CNIL recommande de partir d’un besoin concret, d’encadrer les usages en listant ceux qui sont autorisés et ceux qui sont interdits (par exemple, « ne pas fournir de données personnelles au système »), de former et sensibiliser les utilisateurs, et d’associer dès le départ le délégué à la protection des données (DPO). Ce sont de bons principes pour toute entreprise.

Ce qu’elle doit contenir

Les rubriques d’une bonne charte IA

Quels outils d’IA sont autorisés, et pour quoi faire.
Quelles informations ne sont jamais saisies : données personnelles sans base légale, pièces d’identité, données bancaires, informations médicales, secrets de l’entreprise ou de ses clients.
Qui vérifie ce que produit l’IA avant de l’utiliser ou de le publier.
Comment signaler qu’un contenu a été produit avec l’IA.
Quelle formation chacun reçoit avant de commencer.
Qui est responsable de la charte, et comment signaler une erreur ou une fuite de données.
À quelle fréquence elle est revue.

Un modèle pour démarrer

Nous finalisons un modèle de charte d’utilisation de l’IA pour les TPE-PME, qui doit encore être validé par un avocat. Demandez-le-nous : nous vous l’envoyons dès qu’il est prêt.

Ce modèle est un point de départ, pas un conseil juridique. Adaptez-le avec votre conseil.

Et pour l’appliquer

Un outil autorisé pour toute l’équipe

Interdire l’IA fonctionne rarement : 40 % des TPE-PME l’utilisent déjà, et 19 % seulement paient pour une solution. Mieux vaut donner à l’équipe un outil autorisé, et expliquer les règles.

Toute l’entreprise travaille dans son propre espace, avec des rôles et des droits d’accès, et non sur des comptes personnels.
Vos données sont hébergées dans l’UE et ne servent jamais à entraîner des modèles.
Un budget mensuel par personne pour les modèles premium.
Nous signons avec vous l’accord de traitement des données prévu à l’article 28 du RGPD (pour l’instant, en anglais).

Vous voulez voir comment l’appliquer dans votre entreprise ?

En 20 minutes, nous vous montrons P30 et comment il s’articule avec votre charte IA.

Sécurité et données

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Questions

Questions fréquentes

Une charte IA est-elle obligatoire ?

Aucun texte ne l’impose sous ce nom, mais elle aide à respecter plusieurs obligations : la formation prévue à l’article 4 du règlement européen sur l’IA, l’information des salariés et du CSE prévue par le Code du travail, et la maîtrise des données personnelles qu’exige le RGPD.

Qui doit l’adopter ?

La direction de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté en amont. Si la charte fixe des règles de discipline, elle complète le règlement intérieur et suit la même procédure : avis du CSE et communication à l’inspection du travail. Et tous les salariés doivent en avoir connaissance.

Suffit-il d’interdire ChatGPT ?

Presque jamais. Les salariés continuent de l’utiliser depuis leur téléphone ou de chez eux, et l’entreprise perd le contrôle. Il est plus efficace de proposer un outil autorisé et d’expliquer ce qu’on peut en faire.

À quelle fréquence faut-il la revoir ?

Au moins une fois par an, et à chaque changement d’outils ou de réglementation. En 2026, par exemple, le règlement européen sur l’IA a été modifié.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Mis à jour en octobre 2026.